Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 30/05/1963 au 01/01/2017En vigueur du 30 mai 1963 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R346

Version en vigueur du 30/05/1963 au 01/01/2017Version en vigueur du 30 mai 1963 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret 52-1057 1952-09-12 art. 2 JORF 14 septembre 1952
Modifié par Décret 53-269 1953-03-27 art. 2 JORF 2 avril 1953
Modifié par Décret 53-804 1953-09-04 art. 3 JORF 5 septembre 1953
Modifié par Décret 63-522 1963-05-27 art. 8 JORF 30 mai 1963

Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné politique doivent être présentées avant le 1er janvier 1954 et sont instruites conformément aux dispositions des articles R. 314, R. 316 à R. 318 et R. 323 à R. 325.