Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur depuis le 01/09/2019En vigueur depuis le 01 septembre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 24 février 2017

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Article R263

Version en vigueur du 19/11/1966 au 22/12/1992Version en vigueur du 19 novembre 1966 au 22 décembre 1992

Modifié par Décret 66-851 1966-11-14 art. 5 JORF 19 novembre 1966

La commission nationale se réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour des séances.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des fonctionnaires de l'office national.

Un procès-verbal est établi après chaque séance et adressé aux membres de la commission.