Article R253-1
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Création Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997
Le préfet de région a compétence pour attribuer ou refuser la retraite du combattant.
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Création Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997
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