Article R124

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur du 05/10/1955 au 01/01/2017En vigueur du 05 octobre 1955 au 01 janvier 2017

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R30 à R391-7)
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles R30 à R34-5)
  - ABROGÉTitre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    - ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
      - ABROGÉSection 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours.
        ABROGÉParagraphe 1 : Juridiction de première instance.
        Article R118
        Article R119
        Article R120
        Article R121
        Article R122
        Article R123
        Article R124

Version en vigueur du 05/10/1955 au 01/01/2017Version en vigueur du 05 octobre 1955 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret 55-1308 1955-09-29 art. 2 JORF 5 octobre 1955

La compétence du tribunal des pensions s'étend sur l'ensemble du territoire d'outre-mer ou du territoire sous tutelle sur lequel il est institué.

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ABROGÉTitre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

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ABROGÉTitre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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