Article L537
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Créé par Loi n°91-626 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 528 à L. 536.
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Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Créé par Loi n°91-626 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991
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