Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 26/04/1951 au 20/07/1993En vigueur du 26 avril 1951 au 20 juillet 1993

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article L468

Version en vigueur du 26/04/1951 au 20/07/1993Version en vigueur du 26 avril 1951 au 20 juillet 1993

Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :

"La nation adopte (ou n'a pas adopté) le mineur X...".

Le recours en cassation est ouvert contre toute décision d'admission ou de rejet.