Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 18/01/1986 au 01/01/2017En vigueur du 18 janvier 1986 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article L293 bis

Version en vigueur du 18/01/1986 au 01/01/2017Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 01 janvier 2017

Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Création Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 20 () JORF 18 janvier 1986

Les étrangers victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou racial, qui ne résidaient pas en France avant le 1er septembre 1939, peuvent obtenir le titre de déporté politique s'ils ont depuis lors acquis la nationalité française.

Les dispositions des articles L. 336, L. 384 et L. 385 leur sont applicables.