Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 26/04/1951 au 31/12/1999En vigueur du 26 avril 1951 au 31 décembre 1999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article L293

Version en vigueur du 26/04/1951 au 31/12/1999Version en vigueur du 26 avril 1951 au 31 décembre 1999

Les dispositions des articles L. 286 à L. 291, L. 336, L. 384 et L. 385 sont applicables aux étrangers résidant en France avant le 1er septembre 1939 et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles.