Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 26/04/1951En vigueur depuis le 26 avril 1951

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 24 février 2017

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Article L149

Version en vigueur depuis le 26/04/1951Version en vigueur depuis le 26 avril 1951

Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces françaises libres cesse d'être en vigueur le 31 mars 1946.