Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 23/12/1958 au 01/01/2017En vigueur du 23 décembre 1958 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article L122

Version en vigueur du 23/12/1958 au 01/01/2017Version en vigueur du 23 décembre 1958 au 01 janvier 2017

Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Modifié par Loi 55-749 1955-06-02 art. 9 JORF 3 juin 1955
Modifié par Loi 55-356 1955-04-03 art. 11 III JORF 4 avril 1955

Les contestations auxquelles donne lieu ce remboursement sont jugées en dernier ressort par le tribunal d'instance, si le montant des sommes réclamées par le pharmacien n'excède pas 225 euros. Si le montant des sommes réclamées excède cette limite, la décision du tribunal d'instance est susceptible d'appel devant la cour d'appel, tant de la part du créancier que du débiteur.