Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 10/02/1959 au 31/12/1993En vigueur du 10 février 1959 au 31 décembre 1993

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article L118

Version en vigueur du 10/02/1959 au 31/12/1993Version en vigueur du 10 février 1959 au 31 décembre 1993

Modifié par Ordonnance 59-261 1959-02-04 art. 4 JORF 10 février 1959
Modifié par Loi 55-356 1955-04-03 art. 11 II JORF 4 avril 1955

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 79, toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission départementale des soins gratuits.

Les décisions de la commission départementale des soins gratuits sont susceptibles d'appel devant la commission supérieure des soins gratuits.

Ces commissions constituent des juridictions administratives. Elles comprennent, notamment, des représentants des praticiens et des pensionnés.