Article L109 bis
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Créé par Loi - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.