Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 04/04/1955 au 01/01/2017En vigueur du 04 avril 1955 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article L13 bis

Version en vigueur du 04/04/1955 au 01/01/2017Version en vigueur du 04 avril 1955 au 01 janvier 2017

Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Modifié par Loi 55-356 1955-04-03 art. 14 JORF 4 avril 1955
Créé par Loi 53-1340 1953-12-31 art. 4 JORF 5 janvier 1954

Les victimes civiles de la guerre et les invalides militaires "hors guerre" bénéficient, comme les victimes militaires de guerre, du barème le plus avantageux prévu par les articles L. 12 et L. 13 ci-dessus.