Article A277
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Modifié par Décret n°2004-276 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004
En ce qui concerne la comptabilité en matière, le régisseur économe est responsable de sa gestion.
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Modifié par Décret n°2004-276 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004
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