Code de la mutualité

En vigueur du 01/08/1988 au 25/11/2001En vigueur du 01 août 1988 au 25 novembre 2001

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Article R322-1

Version en vigueur du 01/08/1988 au 25/11/2001Version en vigueur du 01 août 1988 au 25 novembre 2001

Création Décret n°88-574 du 5 mai 1988 - art. 1 () JORF 7 mai 1988 en vigueur le 1er août 1988

Les caisses autonomes doivent être à toute époque en mesure de justifier l'évaluation des engagements pris à l'égard des adhérents.

Ces engagements sont garantis par la constitution de provisions techniques suffisantes pour en couvrir le règlement intégral.