Code de la mutualité

En vigueur du 28/03/1993 au 01/09/2007En vigueur du 28 mars 1993 au 01 septembre 2007

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Article R311-20

Version en vigueur du 28/03/1993 au 01/09/2007Version en vigueur du 28 mars 1993 au 01 septembre 2007

Création Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993

Le trésorier est responsable des opérations financières de la caisse et tient sa comptabilité.

Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la caisse.

Il fait procéder, selon les directives du conseil d'administration, à l'achat, à la vente et, d'une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs.

Il présente au conseil d'administration un rapport annuel sur la situation financière de la caisse.

Le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier au chef du service comptable l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et lui déléguer sa signature pour des objets déterminés.



Nota : Code de la mutualité R311-23 : non application du présent titre aux caisses autonomes mutualistes.

Nota : Ce texte n'a pas été à ce jour abrogé, mais il est devenu sans objet depuis l'abrogation des dispositions législatives correspondantes.