Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural

En vigueur depuis le 27/11/1990En vigueur depuis le 27 novembre 1990

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Article 31

Version en vigueur depuis le 27/11/1990Version en vigueur depuis le 27 novembre 1990

Les frais de gestion annuels du régime complémentaire sont couverts par une cotisation spécifique dans les limites prévues par un arrêté du ministre chargé de l'agri- culture.