Décret n°53-503 du 21 mai 1953 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 permettant aux salariés de l'agriculture de créer un régime de prévoyance et de retraites complémentaires.

En vigueur depuis le 24/05/1953En vigueur depuis le 24 mai 1953

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 8

Version en vigueur depuis le 24/05/1953Version en vigueur depuis le 24 mai 1953

Les engagements pris par les institutions entre elles ou à l'égard des salariés ou bénéficiaires ne peuvent être garantis que dans la limite de leurs ressources.



Décret 80-621 du 31 juillet 1980 art. 2 : dans les textes réglementaires en vigueur, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.