Article 28 b - Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - Légifrance

Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS

En vigueur depuis le 07/03/2003En vigueur depuis le 07 mars 2003

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TITRE 3 : ASSURANCE DES MARINS ET DE LEURS FAMILLES EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, DE MALADIE, DE MATERNITE ET DE PATERNITE (Articles 22 à 43)
- CHAPITRE 1ER : ASSURANCES DES MARINS EN CAS DE MALADIE SURVENUE EN COURS DE NAVIGATION (Articles 22 à 28 b)

Article 28 b

Version en vigueur depuis le 07/03/2003Version en vigueur depuis le 07 mars 2003

Modifié par Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003

Les dispositions de l'article 12 c sont applicables au marin tombé malade en cours de navigation.

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