Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.

En vigueur depuis le 20/10/1945En vigueur depuis le 20 octobre 1945

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Article 62

Version en vigueur depuis le 20/10/1945Version en vigueur depuis le 20 octobre 1945

L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des sociétés adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les sociétés adhérentes.