Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.

En vigueur depuis le 20/10/1945En vigueur depuis le 20 octobre 1945

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Article 57

Version en vigueur depuis le 20/10/1945Version en vigueur depuis le 20 octobre 1945

Il est créé entre toutes les sociétés mutualistes ayant leur siège social dans un même département un comité départemental de coordination de la mutualité.

Ce comité ne possède pas la personnalité juridique.