Article 40 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-14 (V)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-3 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer