Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 01/01/1947En vigueur depuis le 01 janvier 1947

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Article 30

Version en vigueur depuis le 01/01/1947Version en vigueur depuis le 01 janvier 1947

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la décision contre laquelle ils forment opposition, appel ou cassation, porte mention du délai de forclusion.