Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 01/01/1947En vigueur depuis le 01 janvier 1947

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/01/1947Version en vigueur depuis le 01 janvier 1947

La commission de première instance éclaire les parties sur leurs droits et fait tous ses efforts pour les concilier. En cas de non-conciliation, elle statue.