Article 3 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M)Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (T)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer