Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)

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Article 50

Version en vigueur depuis le 26/12/2001Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]