Article 30 - Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - Légifrance

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

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Titre V : Dispositions diverses (Articles 27 à 43)
- Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions. (Articles 27 à 33)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la sécurité sociale. - art. L755-23 (M)

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