Article L755-23
Version en vigueur du 26/07/1994 au 06/07/1996Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 06 juillet 1996
Création Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 30 () JORF 26 juillet 1994
L'allocation d'adoption est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
République
Française
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