Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-2 (M)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 128 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 132 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 146 (M)
- Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 149-1 (Ab)
- Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 179 (Ab)
- Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 180 (Ab)
- Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181 (Ab)
- Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-1 (Ab)
- Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-2 (Ab)
- Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-3 (Ab)
- Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-4 (Ab)
- Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 182 (Ab)
- Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 183 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 186 (M)