Arrêté du 19 janvier 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

En vigueur depuis le 26/01/1983En vigueur depuis le 26 janvier 1983

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/01/1983Version en vigueur depuis le 26 janvier 1983

L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la composition des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.