Arrêté du 19 janvier 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

En vigueur depuis le 26/01/1983En vigueur depuis le 26 janvier 1983

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/01/1983Version en vigueur depuis le 26 janvier 1983

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.