Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/2001 au 01/01/2004En vigueur du 01 juillet 2001 au 01 janvier 2004

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Article R842-6

Version en vigueur du 01/07/2001 au 01/01/2004Version en vigueur du 01 juillet 2001 au 01 janvier 2004

Abrogé par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004
Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001

Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à domicile.