Arrêté du 15 octobre 1982 relatif à l'émission d'un emprunt par la caisse centrale de coopération économique

En vigueur depuis le 17/10/1982En vigueur depuis le 17 octobre 1982

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/10/1982Version en vigueur depuis le 17 octobre 1982

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.