Arrêté du 15 octobre 1982 relatif à l'émission d'un emprunt par la caisse centrale de coopération économique

En vigueur depuis le 17/10/1982En vigueur depuis le 17 octobre 1982

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/10/1982Version en vigueur depuis le 17 octobre 1982

Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement.

Toute obligation présentée au remboursement devra être munie de tous les coupons non échus à la date de présentation. Dans le cas où il en manquerait, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.