Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2008En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2008

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Article R623-16

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2008Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2008

Abrogé par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 7 8° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.