Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/03/1987 au 01/07/1994En vigueur du 29 mars 1987 au 01 juillet 1994

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Article R381-3

Version en vigueur du 29/03/1987 au 01/07/1994Version en vigueur du 29 mars 1987 au 01 juillet 1994

Modifié par Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 1 (V) JORF 29 mars 1987

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1 est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.

Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant, par mois, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance et des cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire légale du travail.

Le salaire horaire minimum de croissance et la durée hebdomadaire légale du travail mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente .