Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/12/1986En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 1986

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Article R353-7

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/12/1986Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 1986

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La date d'entrée en jouissance de la pension prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est fixée, soit au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, ou au lendemain de la disparition si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant .