Code de la sécurité sociale

En vigueur du 09/01/1993 au 01/07/2006En vigueur du 09 janvier 1993 au 01 juillet 2006

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Article R355-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/12/1986Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 1986

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'âge avant lequel les conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne doivent être remplies, conformément aux dispositions de l'article L. 355-1, est fixé à soixante-cinq ans.

La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 est accordée pour son montant intégral si les conditions d'attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie par l'assuré.