Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/04/2012En vigueur depuis le 01 avril 2012

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Article R315-7

Version en vigueur depuis le 27/01/2007Version en vigueur depuis le 27 janvier 2007

Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 3 () JORF 27 janvier 2007

Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens-conseils les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens remplissant les conditions respectivement fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique.

Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L. 145-1 à L. 145-7.

Tout praticien-conseil est tenu d'adresser une déclaration au directeur général de la caisse nationale mentionnant ses liens directs ou indirects avec des entreprises, associations ou institutions à but lucratif bénéficiant de concours financiers de la part d'un organisme de sécurité sociale.