Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/12/1990 au 30/05/1999En vigueur du 01 décembre 1990 au 30 mai 1999

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Article R243-15

Version en vigueur du 01/12/1990 au 30/05/1999Version en vigueur du 01 décembre 1990 au 30 mai 1999

Abrogé par Décret n°99-434 du 28 mai 1999 - art. 2 () JORF 30 mai 1999
Modifié par Décret 90-1009 1990-11-14 art. 12 JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990 rectificatif JORF 8 décembre 1990

Les sommes à déclarer par l'employeur en application des articles R. 243-13 et R. 243-14 sont arrondies au franc le plus voisin, tant en ce qui concerne les rémunérations que les cotisations.