Code de la sécurité sociale

En vigueur du 22/07/2001 au 01/07/2017En vigueur du 22 juillet 2001 au 01 juillet 2017

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Article R174-22-4

Version en vigueur du 22/07/2001 au 01/07/2017Version en vigueur du 22 juillet 2001 au 01 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9
Créé par Décret n°2001-656 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001

Les opérations financières effectuées en application des articles R. 174-22-2 et R. 174-22-3 sont retracées dans les écritures de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.