Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2005 au 02/06/2006En vigueur du 01 janvier 2005 au 02 juin 2006

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Article R174-5-1

Version en vigueur du 01/01/2005 au 02/06/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 02 juin 2006

Création Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 5 () JORF 1er janvier 2005

Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-2.