Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2002En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2002

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Article R174-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2002Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2002

Abrogé par Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 32 () JORF 21 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dépenses afférentes aux soins courants et aux soins donnés dans les sections de cure médicale aux assurés sociaux dans les maisons de retraite, logements-foyers ou hospices sont supportées par les régimes d'assurance maladie et leur montant est versé à ces établissements sous la forme d'un forfait global et annuel.