Article R174-3-2
Abrogé par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 2
Création Décret n°90-313 du 5 avril 1990 - art. 4 () JORF 8 avril 1990
Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.