Article R167-9
Abrogé par Décret n°2008-1506
du 30 décembre 2008 - art. 3
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Lorsque le juge des tutelles se prononce sur le maintien ou la suppression d'une tutelle aux prestations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 167-2, il statue sur ce point par décision séparée et dans les conditions prévues aux articles R. 167-3 et R. 167-8.