Article R166-8
Transféré par Décret n°2026-395 du 22 mai 2026 - art. 1
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Pour l'application du présent chapitre, les praticiens conseils chargés du contrôle médical comprennent les médecins conseils, les chirurgiens-dentistes conseils et les pharmaciens conseils.