Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/03/2001 au 27/03/2010En vigueur du 28 mars 2001 au 27 mars 2010

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Article R165-29

Version en vigueur du 28/03/2001 au 27/03/2010Version en vigueur du 28 mars 2001 au 27 mars 2010

Abrogé par Décret n°2010-332 du 24 mars 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001

Les centres d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants ou des organismes d'assurance maladie contrôlent la bonne exécution et la bonne adaptation des appareils pour lesquels ils ont fait savoir aux intéressés qu'ils souhaitaient effectuer ce contrôle, ou lorsque les intéressés le demandent.