Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/01/2006 au 01/01/2016En vigueur du 28 janvier 2006 au 01 janvier 2016

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Article R162-56

Version en vigueur du 28/01/2006 au 01/01/2016Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret 2006-83 2006-01-27 art. 6 17° JORF 28 janvier 2006

Sous réserve des dispositions de l'article R. 162-57, les dépenses définies à l'article R. 162-55 sont à la charge des consultants dans les conditions prévues par les articles L. 322-2, L. 322-3.