Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 02/01/2012En vigueur du 21 décembre 1985 au 02 janvier 2012

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Article R162-17

Version en vigueur du 21/12/1985 au 02/01/2012Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 janvier 2012

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'arrêté prévu à l'article L. 162-13 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé.