Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 20/06/2006En vigueur du 21 décembre 1985 au 20 juin 2006

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Article R161-10

Version en vigueur du 21/12/1985 au 20/06/2006Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 juin 2006

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'âge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est fixé à cinquante-neuf ans.